Dernière mise à jour : Novembre 2026. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU / CGV ») régissent les règles d’accès, d’utilisation et de transaction sur la plateforme marketplace Kmerways (ci-après « Kmerways » ou « la Plateforme »), accessible à l’adresse kmerways.com ainsi que sur ses déclinaisons mobiles et locales.

1. Préambule et Qualité de la Plateforme (Intermédiaire Technique)

Kmerways est une plateforme technologique et communautaire de mise en relation de seconde main entre particuliers et professionnels résidant au Cameroun. Kmerways n’est en aucun cas vendeur ni acheteur des articles publiés par ses membres. Les contrats de vente sont conclus exclusivement et directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le rôle de Kmerways se limite strictement à :

• La mise à disposition de l’infrastructure numérique (catalogue, fil d’actualité, dressings, messagerie sécurisée, système d’offres) ;
• La fourniture du service tiers de confiance « Protection Acheteur » incluant le séquestre des paiements par Mobile Money (MTN MoMo, Orange Money) jusqu’à confirmation de conformité du colis ;
• L’organisation logistique facilitée des expéditions urbaines et interurbaines sur le territoire camerounais.

2. Statut des Vendeurs & Cadre Fiscal et Légal (Droit OHADA et Droit Camerounais)

A. Vente occasionnelle entre particuliers (Débarras personnel) : Conformément à l’Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général et aux usages de droit civil, les particuliers cédant occasionnellement des biens de seconde main issus de leur garde-robe ou de leur patrimoine privé (vêtements usagés, chaussures, téléphones personnels, objets de maison) n’ont pas la qualité de commerçant. Ils n’ont donc aucune obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ni de souscription d’une patente ou d’un Numéro d’Identifiant Unique (NIU) commercial pour ces ventes de débarras personnel réalisées sans marge spéculative.

B. Responsabilité fiscale individuelle : Tout utilisateur effectuant des achats dans l’intention expresse de les revendre avec une marge bénéficiaire, exploitant un stock régulier ou exerçant une activité de commerce habituelle sur Kmerways est réputé agir à titre professionnel ou commercial. Il lui appartient de se conformer individuellement aux lois fiscales de la République du Cameroun (notamment la déclaration au centre des impôts compétent, l’assujettissement à l’Impôt Libératoire ou au régime simplifié du Code Général des Impôts, et l’immatriculation RCCM). Kmerways décline toute responsabilité quant aux obligations fiscales et déclaratives individuelles de ses utilisateurs.

3. Règles de Dépôt d’Annonces & Articles Interdits

Chaque membre s’engage à publier des annonces sincères, nettes et conformes à l’état réel de ses articles :

• Photos réelles obligatoires : Les photos doivent obligatoirement être prises par le vendeur lui-même et refléter fidèlement l’état de l’article vendu. Les photos de catalogues tiers ou d’internet non représentatives sont prohibées ;
• Tolérance zéro contre la contrefaçon : La vente de contrefaçons, répliques ou imitations de marques protégées est formellement interdite par la loi camerounaise et entraîne la suppression immédiate du compte et le signalement aux autorités ;
• Interdiction des biens volés (recel) : La vente d’objets volés, de téléphones bloqués ou non certifiés est strictement interdite ;
• Articles prohibés : Produits dangereux, armes, cosmétiques décapants ou contrefaits, médicaments, denrées périssables avariées et tout contenu illicite.

Un bouton « 🚩 Signaler cette annonce » est présent sur chaque fiche produit pour permettre à la communauté d’alerter instantanément l’équipe de modération Kmerways.

4. Tarification, 0 % de Commission Vendeur et Protection Acheteur

Tous les montants sont stipulés en Francs CFA (FCFA / XAF) :

• 0 % de commission vendeur : La publication d’annonces est 100 % gratuite. Le vendeur perçoit l’intégralité du prix net convenu lors de la vente, versé sans déduction sur son portefeuille Kmerways dès validation de la commande ;
• Frais de Protection Acheteur (5 % + 500 FCFA) : Ces frais sont à la charge de l’acheteur pour chaque transaction. Ils couvrent le séquestre sécurisé des fonds, la garantie de remboursement en cas de non-conformité, la médiation et l’assistance client 7j/7 ;
• Options de mise en avant (Boost) : Le vendeur peut souscrire facultativement une option « Booster mon annonce » (1 000 FCFA pour 7 jours) pour propulser son article en tête du fil d’actualité.

5. Mécanisme du Séquestre Mobile Money (Garantie Anti-Arnaque)

Pour éliminer définitivement les arnaques et sécuriser les transactions de seconde main au Cameroun, Kmerways applique le mécanisme de séquestre conditionnel :

1. Paiement sécurisé : L’acheteur règle sa commande via MTN Mobile Money (MoMo), Orange Money ou paiement garanti à la livraison. L’argent est conservé sur le compte séquestre Kmerways et n’est pas remis directement au vendeur ;
2. Expédition / Remise : Le vendeur dispose de 72 heures pour expédier le colis à l’adresse indiquée ou convenir d’une remise en main propre sécurisée ;
3. Vérification par l’Acheteur : Dès réception du colis, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour examiner son article et cliquer sur « Valider la réception conforme » ;
4. Déblocage instantané : Une fois la conformité validée (ou à l’expiration du délai de 48h sans contestation motivée), les fonds sont débloqués et immédiatement transférables sur le compte Mobile Money du vendeur.

6. Expédition, Délais et Frais de Livraison au Cameroun

Les expéditions sont opérées selon les tarifs forfaitaires négociés par Kmerways avec ses transporteurs partenaires :

• Livraison Intra-urbaine (Douala et Yaoundé) : Forfait de 1 500 FCFA, délai indicatif de 24 à 48 heures ;
• Livraison Régions / Interurbaine (Bafoussam, Garoua, Bamenda, Kribi, etc.) : Forfait de 3 500 FCFA, délai indicatif de 48 à 72 heures ;
• Remise en main propre : Gratuite, fortement recommandée dans des lieux publics et fréquentés en journée.

7. Litiges, Annulations et Politique de Remboursement

L’acheteur bénéficie du remboursement garanti de ses fonds séquestrés dans les situations suivantes :

• Article non envoyé : Si le vendeur n’expédie pas l’article dans les délais requis, la transaction est automatiquement annulée et l’acheteur intégralement remboursé ;
• Article non conforme ou endommagé : Si l’article reçu présente un défaut majeur dissimulé, une taille erronée ou ne correspond pas aux photos publiées, l’acheteur signale le litige sous 48h avec photos à l’appui ;
• Contrefaçon avérée : Remboursement immédiat et suspension définitive du vendeur.

En cas de litige non résolu à l’amiable, l’équipe de médiation Kmerways examine les preuves fournies par les deux parties et statue souverainement sur le déblocage ou le remboursement des fonds séquestrés.

8. Responsabilité de Kmerways

La responsabilité de Kmerways est strictement limitée à la gestion de la plateforme technique et à l’exécution de la mission de séquestre de paiement. Kmerways ne saurait être tenue responsable des vices cachés, de l’usure naturelle normale des biens de seconde main ou des litiges survenant hors du protocole de paiement et de messagerie de la plateforme.

9. Protection des Données Personnelles

Kmerways traite les données de ses membres (nom, numéro de téléphone Mobile Money, ville, adresse de livraison) dans le respect strict des réglementations camerounaises sur la cybersécurité et la protection des données électroniques. Les coordonnées bancaires et mots de passe ne sont jamais partagés publiquement.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU / CGV sont soumises à la législation de la République du Cameroun et aux règles régionales du Traité OHADA. En cas de différend qui ne pourrait être réglé par voie de médiation amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Douala / Yaoundé (Cameroun).